Le respect du STOP PUB une obligation. Dépôt sauvage interdit

Le respect du STOP PUB est une obligation. Le Dépôt sauvage est interdit

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, échantillons ou flyers d’informations commerciales dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
• déposer des publicités en libre-service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
• déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules 

Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. 

De plus, cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Concernant les catalogues publicitaires, deux grandes sociétés de distribution qui se partagent le marché en France. Elles ont chacune mis en place un formulaire de signalement :

Accéder au formulaire de signalement Adrexo

Il s’agit des agents de distribution en « violet »

Accéder au formulaire de signalement Mediapost

Il s’agit des agents de distribution en « rouge »

Si vous ne savez pas quelle société de distribution est à l’origine du non-respect de votre stop pub, nous vous conseillons d’effectuer le signalement auprès des deux sociétés.

Lorsqu’il s’agit de petits entreprises ou de professionnels indépendants (agents immobiliers, restaurants, entreprises du bâtiment, etc.) nous vous conseillons de les informer directement de votre intention de déposer une plainte en cas de récidive.