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Conseil constitutionnel : acte gratuité enseignement supérieur

par webmaster le 11-10-2019

Le Conseil constitutionnel acte la gratuité de l’enseignement supérieur

Cette décision constitue un revers pour le gouvernement, qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires.

Par Publié aujourd’hui à 10h29, mis à jour à 10h45 - Le Monde


L’écho devrait aller au-delà de nos frontières. Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision très attendue entérinant le principe de gratuité à l’université. Une annonce qui risque de constituer un sérieux revers pour le gouvernement, qui avait décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Cette réforme avait entraîné une large contestation dans la communauté universitaire, chez les étudiants, les enseignants ou encore les présidents d’université.

« Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », indique l’institution. Elle avait été saisie en juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité, à la suite du recours de plusieurs organisations étudiantes – l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales (Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie.

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Ces associations étudiantes avaient attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers venant d’en dehors de l’Union européenne, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité soulevée.

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction »

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 du prévoit en effet que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », défendaient les associations étudiantes. Mais il n’avait jamais été, jusqu’ici, précisé si l’enseignement supérieur était concerné par ce principe, au même titre que l’enseignement primaire et secondaire, ni de quelle manière. C’est chose faite.