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Le médecin doit justifier qu'un médicament est non substituable

par webmaster le 13-07-2018

Le médecin doit justifier qu'un médicament est non substituable

Cf.La Lettre d'information de Prat Editions - Juillet 2018

Lors de la prescription d'un médicament avec, sur l’ordonnance, la mention « non substituable » qui exclut expressément le recours à un équivalent générique, le médecin doit en justifier le motif.

La Cour de cassation a donné raison à une caisse de Sécurité sociale qui avait infligé à un médecin généraliste une pénalité financière au motif qu’il abusait de la mention « non substituable » sur ses prescriptions.

Le médecin avait formé un recours auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale qui avait annulé la sanction. Le tribunal avait retenu le principe de liberté de prescription du médecin et jugé qu'il appartenait à la caisse d'assurance maladie de démontrer le caractère abusif de la pratique incriminée.

Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié chaque fois par le médecin. C'est à lui d'apporter la preuve de la justification de la prescription et non pas à la caisse de démontrer qu'elle n'est pas justifiée.